en Bourgogne-Franche-Comté
La qualification de cours d'eau concerne l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d'eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 : - la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine (distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve) ; - un débit suffisant une majeure partie de l'année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ; - l'alimentation par une source. <b>AVERTISSEMENT :</b> les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont disponibles sur le site Internet des Services de l’État dans la Nièvre - (<i>Politiques publiques - Environnement - Eau</i>) http://www.nievre.gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-a1863.html
Type : dataset
Licence : Autre Licence (spécifique)
Mise à jour : annuelle
Publié le : 04 January 2026
Propriétaire : Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT 58)
